Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le site Internet est exploité par la SARL EMM inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B312123805, sont numéro de TVA intracommunautaire est FR 66312123805.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM aux clients.

Les présentes conditions sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM. En ce sens le client reconnaît accepter sans réserves lintégralité des dispositions prévues aux présentes. JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales.

Dans la mesure ou le client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur le site internet JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM, la signature électronique du client sur le"bon de commande" marque la conclusion du contrat entre le client et JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour léconomie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son " double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à linstar dune signature manuscrite.

En conséquence, le fait de passer commande implique ladhésion entière et sans réserves de lacheteur à ces CGV. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de lune quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de lune quelconque desdites conditions.

1.2 Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront objet dune confirmation par voie demail. JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer.

1.3 Validité des conditions générales de vente

JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente en ligne. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d’accueil. Les produits commandés en ligne sur le site JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM sont régis par les CGV en ligne à la date de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS - COMMANDE - MODIFICATION DE LA COMMANDE

2.1 - Information sur les produits

JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des produits. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations ou caractéristiques illustrant les produits sont donné à titre indicatif.
2.2 Prix

Les prix des produits vendus sur le site JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

L’éventuel prix de comparaison affiché à coté du prix de vente est établi en utilisant le prix catalogue fourni par le vendeur ou le prix constaté dans un ou plusieurs point de vente.

Il est possible que le prix d’un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts ne seront en aucun cas remboursés.

2.3 Commande

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières. Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’adresse email et du mot de passe personnel dudit client. Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande. JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à ces erreurs et le client s’interdira toute réclamation. Après passation de la commande, JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM se réserve le droit d’y donner suite ou non.

JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM envoie un email de confirmation de la commande afin de récapituler les informations contractuelles.
Le client dispose d’un droit de résiliation qu’il a la possibilité d’exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa commande en informant le service client au 03.89.24.94.22
La validation du paiement par JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM permet l’expédition ou l’enlèvement des marchandises.

2.4 Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM s’engage à traiter les commandes dans la limites des stocks disponibles.

2.5 Modification de la commande

Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Celui-ci se réserve le droit, le cas échéant, d’exiger une indemnité au moins égale au montant des frais en résultant.

2.6 Fia-Net

Pour le système d’analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Pour l’opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM, via courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS..

ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont convenues au moment de la commande et stipulée sur le bon de commande. Pour la sécurité des paiements, JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM utilise « Cybermut de la banque du Crédit Mutuel » pour les règlements par carte de crédit. Au moment de la commande JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM demande le paiement d’un acompte de 15 % du montant total de la transaction. Le règlement se fera en ligne par carte bancaire ( Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Le client sera tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Sauf convention contraire, les commandes sont payables comptant et sans escompte. Tout versement effectué par l’acheteur au moment de la commande a expressément la nature d’acompte. A défaut de stipulations contraires sur le bon de commande, le paiement du solde du prix de vente doit être effectué lors de la livraison ou de l’enlèvement, par Carte bancaires ou especes

Le solde pourra être remis au livreur de JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM au moment de la livraison, si celle-ci est effectuée par nos soins, par Carte bancaires ou especes

Il sera possible de régler le solde en trois fois par carte bancaire.

Pour les marchandises enlevés le solde pourra lui aussi être réglé de la même façon.

Lors du règlement le client devra présenter une pièce d’identités.

Sauf convention contraire les commandes sont payables sans escompte.

3.2 Facture

La facture du client lui sera remise au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS

4.1 Modalités

Les produits achetés sur JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM ne sont livrés que dans les départements 67 et 68. JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM s’engage à honorer les livraisons dans la limite des stocks disponibles.

Si la marchandise est disponible la livraison se fera au plus tard dans les 15 jours suivant la commande.

Nos services prendront contact avec vous pour fixer un rendez vous de livraison et voir les modalités.

Le client devra être présent ou représenté au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. S’il faut procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est la charge du client et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service client au 03.88.66.03.00.

Attention : Notre livreur étant seul, vous vous devez de vérifier la possibilité et la facilité de la livraison et au besoin assister le livreur ( dans le cas par exemple, d’absence d’ascenseur, d’escalier en colimaçon…) Veuillez préciser ces éléments au moment de la prise de rendez vous. Vous pouvez aussi demander une livraison 2 livreurs, ce service est facturé 39€

Attention :La livraison des réfrigérateurs américains se fait sans installation en bas de porte et non à l’étage.

4.2 Délais

Le délai de livraison est indiqué sur la page du produit, ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

« Indisponibilité temporaire ou définitive des produits chez nos fournisseurs : En cas d'indisponibilité définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
Il pourra toutefois vous être proposé des articles de remplacements d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. »

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de non-respect du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante

Magasin JUNG

1 RUE DES CHENES

67670 MOMMENHEIM

L'annulation ne sera prise en compte par JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM
Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer JUNG ELECTROMENAGER MOMMENHEIM, en indiquant la référence de la commande.

4.3 Reprise

Il est convenu qu'au moment de la livraison, le livreur vous débarrasse gratuitement de votre ancien appareil dans le cadre du recyclage. Si la commande est retirée directement au magasin,il convient au client de nous ramener et nous déposer son ancien appareil.

ARTICLE 5 - MISE EN SERVICE

Sauf stipulation contraire, la livraison n'implique pas la mise en service. Lors de la prise de rendez-vous, le vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art.
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Elle comprend:

la vérification du bon fonctionnement,
l’explication de l’utilisation,
la remise de la notice d’emploi en français
la remise du certificat de garantie du constructeur s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service, le fait sous sa propre responsabilité.
les appareils intégrables et encastrables ne seront pas mis en service. En aucun cas Stane ne réalisera des travaux qui touchent à la menuiserie.
Les fournitures, nécessaires à la mise en marche des appareils, non livrées par le fabricant, sont payantes (exemple : câbles électriques, tuyau de gaz …)

ARTICLE 6 - RÉCLAMATIONS

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service. Sauf en cas de vices cachés, les réclamations seront inopposables au vendeur après la réception des marchandises par l’acheteur, si celui-ci n’a pas fait mention de réserves sur la facture.

ARTICLE 7 - RETOURS

Conformément aux Articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout produit qui ne lui convient pas sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client.

En cas d’exercice de ce droit, et pour que JUNG ELECTROMENAGER accepte le retour, le produit doit impérativement être renvoyé dans son état d’origine, c’est à dire dans son emballage d’origine non endommagé, non marqué, et être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier. JUNG ELECTROMENAGER se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. Sont exclus de cet engagement les articles ayant été utilisés, les meubles vendus en kit et montés par vous-même ou par le magasin sur votre demande, les commandes spéciales, les achats à usage professionnel, les articles soldés ou d'exposition, les accessoires.

ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1. Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.
En cas de livraison non-conforme, l’acheteur, pourra réclamer soit la réparation soit le remplacement du bien. Toutefois, si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. Il en sera de même dans les cas suivants :

Si la solution demandée en application de l’alinéa précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur,
Si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien ou de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution de la vente ne pourra être demandée si le défaut de conformité est mineur.

8.2. Garantie légale

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code civil). L’acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (Article 1648 du Code civil).

La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
8.3. Garantie contractuelle

Voir conditions générales de garantie.

ARTICLE 9 - FACTURATION

Le bon de commande délivré à l’acheteur vaut facture dès paiement intégral du prix de vente.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES MENTIONNEES SUR LE BON DE COMMANDE EST SUSPENDU JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX. PENDANT LA PERIODE PRECEDENT CE PAIEMENT, LA MARCHANDISE RESTERA LA PROPRIETE ENTIERE DU VENDEUR (LOI 80.335 DU 12/05/1980).

ARTICLE 11 - LITIGES

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.